1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes d’abonnements en ligne proposés par la société POCHADE, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège est situé 10 rue Marcel Porte – 38100 Grenoble et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 983 599 994 (ci-après, le « Vendeur » ou « POCHADE ») sur le site internet https://pochade.fr/ (ci-après, le « Site »).
POCHADE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 10 rue Marcel Porte – 38100 Grenoble
- Téléphone : 0783288447
- Adresse électronique : contact@pochade.fr
Le Site est une plate-forme qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Abonnés ») de souscrire à un abonnement pour utiliser une plateforme dédiée à l’écriture permettant aux Abonnés de lire, partager et/ou commenter des textes rédigés par des Abonnés, d’échanger entre eux, voire d’utiliser des outils et d’assister à des ateliers visant à améliorer leur compétence en la matière (ci-après, la « Plateforme ») proposé par le Vendeur (ci-après, l’« Abonnement »). La Plateforme est accessible à l’URL suivante : app.pochade.fr
Il est précisé que le Vendeur propose différentes formules d’Abonnement.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Abonnements et définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Abonné.
2. Application des CGV
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par POCHADE.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou Abonnements offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que POCHADE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par POCHADE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1 Capacité juridique
Le Site est destiné à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Abonné est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Abonné qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Caractéristiques des Abonnements
Avant toute commande en ligne, l’Abonné peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Abonnement qu’il désire commander, en particulier :
- des services accessibles grâce à la formule d’Abonnement choisie ;
- de la durée d’engagement (mensuel ou annuel) ;
- du prix de l’Abonnement.
5. Commande
5.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Abonné doit sélectionner l’Abonnement et procéder au paiement de la première échéance mensuelle ou annuelle.
La commande est réputée reçue par POCHADE lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Abonné.
5.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Abonné reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.
L’Abonné doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Abonné doit contacter POCHADE aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
POCHADE recommande à l’Abonné de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
6. Absence de droit de rétractation
L’Abonné est informé qu’en confirmant sa commande d’Abonnement, l’Abonné donne son accord préalable et exprès pour que POCHADE fournisse et exécute les services objet de l’Abonnement immédiatement à compter de la confirmation de la commande, en mettant la Plateforme à disposition de l’Abonné.
A ce titre, l’Abonné reconnaît que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il perd et renonce à son droit de rétractation.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).
Les Abonnements font l’objet d’un paiement mensuel ou annuel, selon le choix de l’Abonné.
POCHADE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Abonné.
Dans le cas où le Vendeur souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit par l’Abonné et que celui-ci est toujours en cours, le Vendeur s’oblige à avertir l’Abonné au moins un (1) mois avant l’application du nouveau prix. A défaut de résiliation au moins quinze (15) jours avant l’application du nouveau prix, l’Abonné est réputé avoir accepté le nouveau prix de l’Abonnement.
7.2 Modalités de paiement
La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande.
L’Abonné reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la date anniversaire mensuelle ou annuelle d’enregistrement de sa commande.
A cet égard, l’Abonné s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.
7.3 Facturation
Les factures sont adressées mensuellement ou annuellement à l’Abonné par email. Elles sont payables à réception.
8. Activation de l’Abonnement et mise à disposition de la Plateforme
8.1 Modalités de la mise à disposition
L’Abonné reconnaît que pour bénéficier pleinement de l’Abonnement, il devra utiliser la Plateforme. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l’utiliser, en particulier d’un point de vue technique et pratique. Ainsi, l’Abonné choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Vendeur des données transmises par l’Abonné. Le Logiciel demeurant sur le serveur du Vendeur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Vendeur et la remise de ses identifiants à l’Abonné.
Dès validation de la commande par l’Abonné, le Vendeur met à disposition de l’Abonné les fonctionnalités de la Plateforme. Ces fonctionnalités sont accessibles par l’Abonné à tout moment, à l'exception des périodes d’intervention et de maintenance.
Par les présentes CGV, l’Abonné dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de la Plateforme.
Il est notamment formellement interdit à l’Abonné :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
- d'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Vendeur ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
8.2 Identifiants
Il est communiqué aux Abonnés des identifiants comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder à la Plateforme (ci-après, les « Identifiants »).
Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Vendeur et l’Abonné s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
L’Abonné est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des Identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de la Plateforme par l’Abonné, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
L’Abonné s'engage à notifier sans délai au Vendeur tout vol ou rupture de la confidentialité des Identifiants.
8.3 Fonctionnalités
L’Abonné reconnaît que la mission de POCHADE est limitée à la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités, en particulier à la mise en ligne des ateliers le cas échéant, et que POCHADE n’a aucune obligation de conseil concernant l’écriture.
Les objectifs de l’Abonné lui sont propres et dépendant exclusivement de sa propre implication et de son investissement dans l’utilisation des fonctionnalités.
9. Maintenance de la Plateforme
Le Vendeur fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à la Plateforme. Il s'oblige de même à apporter à la Plateforme les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. Néanmoins, dans le cas où l’Abonné ne collabore pas avec le Vendeur pour la résolution des anomalies, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
L’accès à la Plateforme peut être suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
En cas d’interruption de l’Abonnement pour maintenance planifiée, le Vendeur s’engage à informer l’Abonné de la date et de la durée de l’interruption au plus tard dix (10) jours ouvrés avant l’échéance, afin qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
10. Durée des Abonnements
10.1 Durée
A compter de la date de passation de la commande, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives :
d’un (1) mois pour les Abonnements mensuels ;
d’un (1) an pour les Abonnements annuels ;
reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.
10.2 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier pour convenance son Abonnement en contactant le Vendeur par tout moyen écrit ou directement sur la Plateforme.
10.2.1 Abonnement mensuel
La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.
10.2.2 Abonnement annuel
La résiliation sera effective l’année suivante. Toute année commencée est due, aucun remboursement ne sera effectué.
10.3 Suspension et résiliation par le Vendeur
10.3.1 Suspension
Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement de l’Abonné sans délai ni formalités si l’Abonné n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :
- Risque pour la stabilité et ou la sécurité de la Plateforme ou tout système et environnement du Vendeur ;
- Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
- Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.
10.3.2 Résiliation
Si le Vendeur constate que l’Abonné viole les présentes et/ou les conditions générales d’utilisation, le Vendeur peut résilier l’Abonnement de l’Abonné dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).
Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Vendeur prévient l’Abonné de ladite résiliation.
11. Obligations communes
Les parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge respective au titre des CGV en toute bonne foi.
Chacune des parties s’engage à faire respecter toutes les dispositions des CGV par l’ensemble de ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle et se porte fort du respect de ses droits et obligations tels que stipulés aux CGV par ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle.
Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et conviennent de procéder à un échange d’informations en vue de contribuer à la réussite des CGV pour permettre au Vendeur d’assurer de la manière la plus satisfaisante qui soit son devoir de conseil vis-à-vis de l’Abonné.
À ce titre, les parties s’informeront de toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution des CGV afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.
12. Obligations des Abonnés
Les Abonnés sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Abonnements. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Abonnements à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Abonnements.
Il appartient aux Abonnés de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
L’Abonné garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par l’Abonné, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGV. L’Abonné s’engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il appartient à l’Abonné de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des informations et documentations transmises.
13. Obligations et responsabilité de POCHADE
La Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j. Le Vendeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
POCHADE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, POCHADE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, POCHADE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La responsabilité de POCHADE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Abonné ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Abonné ou par un tiers ;
- Toute utilisation des Abonnements dans des conditions manifestement non conformes.
POCHADE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par l’Abonné.
L’usage des Abonnements fait par l’Abonné relève de sa seule responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de décisions prises par l’Abonné en fonction des informations issues de l’Abonnement. Il est de la responsabilité de l’Abonné de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction de l’enjeu de l’utilisation qu’il fera des Abonnements.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Abonné
L’Abonné est le seul propriétaire de tous les éléments, matériels, documents, informations et fichiers remis au Vendeur dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de l’Abonnement, en particulier des textes partagés sur la Plateforme.
Le Vendeur s’interdit toute modification des données, fichiers, informations, documents transmis par l’Abonné sans son accord préalable écrit.
14.2 Propriété de la Plateforme
Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGV n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné.
15. Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, l’Abonné autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
16. Données à caractère personnel
Lorsque l’Abonné passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Abonné sont collectées par POCHADE dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
17. Modifications
POCHADE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Abonné.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Médiation
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, POCHADE garantit à l’Abonné le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, POCHADE adhère à :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://cm2c.net/
cm2c@cm2c.net
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de POCHADE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’Abonné peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Abonné souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Abonné peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://europa.eu/consumers/odr/.
20. Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.